Amendement n° 168 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales fra… (extrait)