Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent article modifie le régime de la déclaration pays par pays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à la charge des entités françaises appartenant à un groupe multinational dont l’entité mère n’est pas établie en France, sauf à démontrer qu’une autre entité du groupe a été expressément désignée pour satisfaire à cette obligation. Ce mécanisme repose sur une inversion de la l… (extrait)