Amendement n° 725 de M. Michel Castellani à l'article 9 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l’étranger. Une telle disposition s’écarte des standards de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la soci… (extrait)