Amendement n° 997 de M. Éric Michoux à l'article 9 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées. Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du gro… (extrait)