Amendement n° 7 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent. Il illustre les difficultés déjà existantes liées à l’empilement des découpages territoriaux (cantons, circonscriptions, EPCI, régions), qui entravent parfois des projets pourtant consensuels localement. Dans certains cas, des collectivités souhaitant fusionn… (extrait)