Amendement n° 2 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle entraîne une modification de leurs limites territoriales. Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, une commune nouvelle interdépar… (extrait)