Retiré.
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « II. - Par dérogation au c du III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de publication de la présente loi est rattachée, à sa demande : « 1° Au canton correspondant à la partie de son territoire la plus peuplée pour l’élection des conseillers départementaux ; « 2° À la circons… (extrait)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la cohérence territoriale et la clarté de la représentation démocratique dans les communes nouvelles issues de regroupements situés sur plusieurs cantons ou circonscriptions législatives. Si la création de communes nouvelles répond à une logique de rationalisation et de renforcement des coopérations locales, certaines fusions ont fait … (extrait)