Amendement n° CL18 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le même article L. 2113-4, il est inséré un article L. 2113-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-4-1. - I. - Par dérogation au c du III de l’article L. 3113-2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concorda… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants. Cette procédure permettra aux futures communes nouvelles ainsi qu’au communes nouvellement créées, dans un délai de six mois suivant leur création, de dema… (extrait)