Amendement n° CL33 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Sur proposition conjointe de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), le présent amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. L’objectif est de préserver le droit d’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’une commune nouvelle impliq… (extrait)