Amendement n° CL16 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « le » les mots : « leur souhait de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.