Amendement n° 7 de Mme Karen Erodi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le temps consacré à ces actions est considéré comme du temps de travail et elles se déroulent pendant l’horaire normal de travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que les actions de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroulent sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels. Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des mala… (extrait)