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Amendement n° 35

Déposé le : 2 avril 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré
Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° » III. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence : « 2° bis » la référence : « 4° » IV. - En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’impacter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, et l’orienter, le cas échéant, vers les bilans de prévention mentionnés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de son examen en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale propose de modifier les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) afin qu’elles mentionnent explicitement le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et la sensibilisation annuelle aux différents facteurs de risque en la matière. Il faut cependant noter que le code du travail prévoit déjà que les SPST participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des dépistages et des actions de sensibilisation. A ce titre, il serait inopportun de lister spécifiquement l’ensemble des pathologies pour…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 28 amendements
  • n° 1 M. Elie Califer SOC Rejeté Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un…
  • n° 2 M. Elie Califer SOC Rejeté Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un…
  • n° AS5 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »
  • n° 6 Mme Karen Erodi LFI Rejeté I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » les mots : «…
  • n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le temps consacré à ces actions est considéré comme du temps de travail et elles…
  • n° AS8 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « les services de prévention et de santé au travail ou avec ».
  • n° AS10 M. Jean-François Rousset EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l’article L. 4622-2 est ainsi modifié : « a)…
  • n° 11 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».
  • n° AS14 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « est prioritairement réalisée avec le comité social et économique…
  • n° 14 M. Elie Califer SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ».
  • n° AS15 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail…
  • n° AS16 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS18 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 27 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « l’excès de consommation d’alcool, »
  • n° 28 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « tabagisme », insérer les mots : « , la sédentarité ».
  • n° 29 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l’obésité ».
  • n° 30 M. Yannick Neuder DR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent…
  • n° AS31 M. Yannick Neuder DR Adopté Après la troisième occurrence du mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les étudiants en santé dans le cadre des…
  • n° 31 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « tels », insérer les mots : « l’excès de consommation d’alcool, »
  • n° 32 M. Yannick Neuder DR Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ».
  • n° 33 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l’obésité ».
  • n° AS35 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».
  • n° AS36 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « annuelles ».
  • n° 38 Mme Karen Erodi LFI Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « action » insérer les mots : « est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et…
  • n° 39 Mme Karen Erodi LFI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail…
  • n° 40 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Supprimer le dernier alinéa.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000035.