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Amendement n° AS10

Déposé le : 27 mars 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Adopté le 1er avril 2026
Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l’article L. 4622-2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l’article L. 1114-1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l’article L. 4624-2-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l’ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L’article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l’objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s’avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d’activité, des tailles d’entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure obligatoirement les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque dans les dépistages. Il oblige les employeurs à organiser annuellement des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 28 amendements
  • n° 1 M. Elie Califer SOC Rejeté Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un…
  • n° 2 M. Elie Califer SOC Rejeté Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un…
  • n° AS5 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »
  • n° 6 Mme Karen Erodi LFI Rejeté I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » les mots : «…
  • n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le temps consacré à ces actions est considéré comme du temps de travail et elles…
  • n° AS8 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « les services de prévention et de santé au travail ou avec ».
  • n° 11 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».
  • n° AS14 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « est prioritairement réalisée avec le comité social et économique…
  • n° 14 M. Elie Califer SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ».
  • n° AS15 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail…
  • n° AS16 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS18 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 27 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « l’excès de consommation d’alcool, »
  • n° 28 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « tabagisme », insérer les mots : « , la sédentarité ».
  • n° 29 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l’obésité ».
  • n° 30 M. Yannick Neuder DR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent…
  • n° AS31 M. Yannick Neuder DR Adopté Après la troisième occurrence du mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les étudiants en santé dans le cadre des…
  • n° 31 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « tels », insérer les mots : « l’excès de consommation d’alcool, »
  • n° 32 M. Yannick Neuder DR Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ».
  • n° 33 M. Yannick Neuder DR Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l’obésité ».
  • n° AS35 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».
  • n° 35 M. Nicolas Turquois DEM Retiré I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3°…
  • n° AS36 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « annuelles ».
  • n° 38 Mme Karen Erodi LFI Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « action » insérer les mots : « est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et…
  • n° 39 Mme Karen Erodi LFI Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail…
  • n° 40 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté Supprimer le dernier alinéa.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.