Amendement n° 75 (Rect) de M. Christophe Blanchet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ; 2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal. La loi de programmation militaire 2024-2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent … (extrait)