Amendement n° DN40 de Mme Corinne Vignon sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1132-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142-89 à L. 3142-101. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national. En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globaleme… (extrait)