Amendement n° DN8 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 4251-1 du code de la défense, après les mots : « prime de fidélité », sont insérés les mots : « , d’une prime de commandement et de responsabilité militaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre l’attribution, en pratique et à budgets constants, de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « l… (extrait)