Amendement n° 1037 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, qui impose la présence obligatoire d’un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques. Cette disposition va à l’encontre du principe selon lequel chaque collège désigne libremen… (extrait)