Amendement n° 1059 de M. Philippe Schreck à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève du pouvoir réglementaire et la disposition créée par cet amendement est déjà satisfaite par décret. En effet, la disposition introduite par l’amendement CE1036 adopté en Commission des affaires économiques méconnaît l’article D. 213-19-3, modifié par l’Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V), qu… (extrait)