Amendement n° 1186 de Mme Françoise Buffet à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En obligeant le collège des acteurs économiques à désigner, parmi ses représentant au conseil d’administration de l’agence de l’eau, un représentant de l’agriculture biologique, la loi crée une obligation discutable et, dans certains cas (s’il n’existe pas de tel représentant), inapplicable. Il convient donc de supprimer cet article.