Amendement n° 1190 de Mme Françoise Buffet à l'article 8 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé.