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Amendement n° 2

Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 28 mai 2026
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage dans les colonies françaises ; 3° L’ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

17 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui ont maintenus ou rétablis le système, et pour éviter donc une lecture trop restrictive ou purement symbolique, cet amendement Dans amendement inclut explicitement le rétablissement napoléonien de l’esclavage et couvre les variantes coloniales du Code noir. Il vise donc à renforcer la cohérence historique de l’abrogation, comme la portée du texte qui nous est soumis. A quoi servirait-il en effet d'abroger le code noir de 1685 , et de maintenir le texte…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 10 amendements
  • n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1er étaient contraires aux principes d’égalité, de…
  • n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant…
  • n° 17 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 M. Jiovanny William SOC Adopté La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de…
  • n° 31 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Substituer aux mots : « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » Les mots : « déportation…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000002.