Amendement n° 31

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

• M. Max Mathiasin LIOT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

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• n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du…
• n° 3 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1er étaient contraires aux principes d’égalité, de…
• n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
• n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant…
• n° 17 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 M. Jiovanny William SOC Adopté La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de…