Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1er étaient contraires aux principes d’égalité, de dignité humaine et d’universalité des droits aujourd’hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les engagements internationaux de la France.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

17 cosignataires

M. Marcellin Nadeau GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Toujours dans le même esprit que les amendements précédents, et pour éviter que le texte de la loi n'ait qu'une vertu technique ou symbolique, il s'agit ici d'affirmer que ces textes étaient contraires aux principes fondamentaux de dignité humaine et que pour des démocrates et républicains que nous sommes l'abrogation a une portée républicaine et humanitaire en ce sens qu'elle supprime un crime contre l'humanité mais aussi affirme un principe fondamental de la République symbolisé par les trois mots de sa devise. Il rattache donc simplement et explicitement la démarche aux principes constitutionnels contemporains.

Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 10 amendements

n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
n° 2 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du…
n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant…
n° 17 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 21 M. Jiovanny William SOC Adopté La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de…
n° 31 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Substituer aux mots : « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » Les mots : « déportation…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000003.