Amendement n° 13

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Taillé-Polian EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Steevy Gustave
• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
• n° 2 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du…
• n° 3 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1er étaient contraires aux principes d’égalité, de…
• n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
• n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant…
• n° 17 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 M. Jiovanny William SOC Adopté La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de…
• n° 31 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Substituer aux mots : « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » Les mots : « déportation…