Déposé le : 23 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage, reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

67 cosignataires

M. Jiovanny William SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1er de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et l’esclavage.

Le texte amendé

Abrogation du Code noir Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 10 amendements

n° CL1 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Déclaré irrecevable
n° 2 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du…
n° 3 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1er étaient contraires aux principes d’égalité, de…
n° 12 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Sophie Taillé-Polian EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 14 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant…
n° 17 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 31 M. Max Mathiasin LIOT Adopté Substituer aux mots : « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » Les mots : « déportation…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 21 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000021.