Amendement n° 4

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Marcellin Nadeau GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

• Soumya Bourouaha
• Julien Brugerolles
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue, en outre, la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite…
• n° CL3 Mme Nadège Abomangoli LFI Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse, en outre, les conséquences de l’application des dispositions en…
• n° CL4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse, en outre, l’impact sur les descendants des personnes mises en…
• n° 7 M. Marcellin Nadeau GDR Rejeté À la deuxième phrase, après le mot : « contemporaines » insérer les mots : « notamment en matière d’inégalités foncières…
• n° 10 M. Frédéric Maillot GDR Devenu sans objet Compléter l'avant-dernière phrase par les mots : « grâce à un groupe de réflexion qui analyse également la place et le rôle des…
• n° 11 M. Max Mathiasin LIOT Adopté I. - À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « territoires », les mots : « derniers, ainsi que sur les processus de…
• n° CL16 M. Max Mathiasin LIOT Adopté À la seconde phrase, substituer aux mots : « de l’ensemble des dispositions dans » les mots : « du droit colonial sur ».
• n° CL17 M. Max Mathiasin LIOT Adopté I. - À la première phrase, substituer aux mots : « depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles » les mots : « encore ». II. -…
• n° CL18 M. Max Mathiasin LIOT Retiré I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « . Il » le mot : « et ». II. - En conséquence, à la fin de…
• n° 22 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté Compléter cet article par les phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des…
• n° 23 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des…
• n° 25 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il évalue les…
• n° 27 M. Jean-Philippe Nilor LFI Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Il aborde également la question de la justice réparatrice, et formule des…