Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles »
les mots :
« encore ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’abrogation prévue à l’article 1er de la présente loi ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger.
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
n° CL2Mme Nadège Abomangoli LFIAdoptéCompléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue, en outre, la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite…
n° CL3Mme Nadège Abomangoli LFIAdoptéCompléter cet article par la phrase suivante :
« Il analyse, en outre, les conséquences de l’application des dispositions en…
n° CL4M. Jean-Hugues Ratenon LFIAdoptéCompléter cet article par la phrase suivante :
« Il analyse, en outre, l’impact sur les descendants des personnes mises en…
n° 7M. Marcellin Nadeau GDRRejetéÀ la deuxième phrase, après le mot :
« contemporaines »
insérer les mots :
« notamment en matière d’inégalités foncières…
n° 10M. Frédéric Maillot GDRDevenu sans objetCompléter l'avant-dernière phrase par les mots :
« grâce à un groupe de réflexion qui analyse également la place et le rôle des…
n° 11M. Max Mathiasin LIOTAdoptéI. - À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :
« territoires »,
les mots :
« derniers, ainsi que sur les processus de…
n° CL16M. Max Mathiasin LIOTAdoptéÀ la seconde phrase, substituer aux mots :
« de l’ensemble des dispositions dans »
les mots :
« du droit colonial sur ».
n° CL18M. Max Mathiasin LIOTRetiréI. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« . Il »
le mot :
« et ».
II. - En conséquence, à la fin de…
n° 22M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéCompléter cet article par les phrases suivantes :
« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des…
n° 23M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des…
n° 25M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéCompléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il évalue les…
n° 27M. Jean-Philippe Nilor LFIRejetéCompléter cet article par la phrase suivante :
« Il aborde également la question de la justice réparatrice, et formule des…