Amendement n° 1 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du I de l’article L. 532-1 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, dès lors que le nom… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique. L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlé… (extrait)