Amendement n° 31 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-138-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-138-1 A. - Lorsqu’une augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321-1-1 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause du contrat de souscription ou de financement qui a pour objet ou pour effet d’imposer à la société émettrice une pénalité manifestement di… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe insoumis interdit les clauses abusives qui enferment les sociétés émettrices dans des contrats de financement fortement dilutifs de type OCABSA ou de même nature. Ces contrats peuvent piéger les sociétés pressées par un besoin de financement via des pénalités importantes en cas de suspension, de non-tirage, de renégociation ou de résiliation. De telles clauses peuve… (extrait)