Amendement n° 25 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-138-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-138-1 A. - Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321-1-1 du code monétaire et financier, la société fait établir, préalablement à l’autorisation de l’opération, un rapport indépendant. « Ce rapport présente la nécessité de l’opération, son coût économique total, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI assure la réalisation d'un rapport indépendant préalable avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. L’amendement prévoit également un rapport spécifique lorsque l’actionnaire de contrôle est, directement ou indirectement, intéressé à l’opération. Le droit existant prévoit déjà des mécanismes d’information et de co… (extrait)