Amendement n° 27 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-135 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-135-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-135-1 A. - Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321-1-1 du code monétaire et financier, le droit préférentiel de souscription des actionnaires ne peut être supprimé. « Les actionnaires existants doivent pouvoir souscrire à ces instruments à titre préférentiel, pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI vient garantir le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Dans ces montages, l’émission d’instruments donnant accès au capital est souvent réservée à un financeur spécialisé, externe. Les actionnaires existants, et notamment les petits porteurs, se … (extrait)