Amendement n° 26 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-138-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-138-1 A. - Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321-1-1 du code monétaire et financier, la société établit et publie, préalablement à l’autorisation de l’opération, un tableau présentant les effets dilutifs prévisibles de l’opération. « Ce tableau indique notamme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI rend obligatoire la publication d’un tableau de dilution avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. Alors que ces opérations sont souvent présentées comme de simples apports de trésorerie, leur effet réel pour les actionnaires existants dépend directement du nombre d’actions nouvelles susceptibles d’être émis… (extrait)