Amendement n° CS79 de M. Pierre Cordier à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « constitue » insérer les mots : « en particulier ».

L'exposé des motifs

La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché. Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.