Amendement n° 1332 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » »

L'exposé des motifs

L’article 12 bis, supprimé en Commission Spéciale, permettait de caractériser comme comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. Cet article était pourtant essentiel pour lutter contre les recours abusifs, qui sont un véritable frein. Pour exemple, la fédération… (extrait)