Amendement n° CS230 de Mme Manon Meunier à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12 bis qui vise à réprimer davantage les recours formés contre une autorisation d'urbanisme, sous couvert de lutter contre les "recours abusifs". Actuellement, l'article L.600-7 du code de l’urbanisme réprime les recours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi, lorsque le droit de former un recours pour exc… (extrait)