Amendement n° CS277 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est présumée ne pas adopter de comportement abusif. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « « un alinéa ainsi rédigé » les mots « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de protéger les associations, notamment celles visant à la protection de l'environnement, de la nouvelle tentative de restriction du droit à former un recours contre une autorisation d'urbanisme que cet article crée. L'article L.600-7 du code de l’urbanisme réprime déjà les recours abusifs formés contre ces autorisations. Ainsi… (extrait)