Amendement n° CS828 de Mme Lisa Belluco à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 181-17 du code de l’environnement est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article. Cet amendement rappelle qu’il y a à peine deux ans, une réforme des droits de recours a eu lieu dans la loi Industrie Verte. Aucune analyse n’a été faite de cette réforme. Pourtant, déj… (extrait)