Amendement n° CS1419 de M. Christophe Naegelen à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat. La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.