Amendement n° CS967 de Mme Lisa Belluco à l'article 20 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le 1° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine est supprimé »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplement consultatif. Une antenne relais est par définition visible et objectivement … (extrait)