Amendement n° CS1279 de M. Marc Fesneau à l'article 20 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions né… (extrait)