L’article L. 515-3 du Code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Un gisement d’intérêt national ou un gisement potentiellement exploitable d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il présente en application des critères prévus au II du présent article. Un gisement d’intérêt national ou un gisement potentiellement exploitable d’intérêt national, est placé sous la responsabilité du ministre chargé des mines. Il est garant, pa… (extrait)
Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'intérêt national qui serait directement placé sous une responsabilité ministérielle directe. Cet amendement permet ainsi de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les gisements qui font face à une superposition de zonages de protections environnementales ou de réglementations locales à travers les documents… (extrait)