Amendement n° 2497 de M. Jean-Victor Castor sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 611-9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

mise en adéquation avec l'article L 611-8