Rejeté.
Après l’article L. 611-13 du code minier, il est inséré un article L. 611-13-1 ainsi rédigé : : « Art. L. 611-13-1. - Lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaut acceptation. »
Le présent projet de loi simplifie essentiellement les procédures pour les entreprises minières de grandes tailles et exclut de fait les petites exploitations . Or, dans les territoires dits d'outre-mer, et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais d'autorisation de recherches. Dans ce cadre les règles peu claires et contra… (extrait)