Amendement n° CS464 de M. Stéphane Travert sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’’article L. 142-3 du code minier, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la durée maximale de renouvellement des concessions minières de vingt-cinq à trente ans. Cette disposition s’applique au renouvellement des concessions, sans modifier la durée maximale de la concession initiale. Il s’agit d’aligner la durée maximale de renouvellement des concessions minières avec celle appliquée aux carrières afin de donner plus de visibilité aux ac… (extrait)