CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Organisation syndicale et professionnelle Identifiant national 775682107
EconomieEmploi, solidaritéFinances publiquesConstruction, logement, aménagement du territoireEntreprises et professions libérales
76 fiches vers le Parlement 124e sur 2 909 organisations qui en déclarent
82 fiches d'action au total dont 93 % visent le Parlement
≥ 100 000 à < 200 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
2 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 82 déclarées.

  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Renforcer, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la justification pour les soumissionnaires à un marché de l'absence de recours aux TPE mahoraises du bâtiment

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Associer expréssement, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, les organisations professionnelles mahoraises du secteur du bâtiment dans la reconstruction de Mayotte

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Sécuriser, dans le cadre du projet de loi d'Ugence pour Mayotte, le principe d'allotissement des marchés publics en faveur des TPE du bâtiment

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Accroître, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la défiscalistion des dons d'entreprises au bénéfice de la reconstruction de Mayotte

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Garantir, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales du bâtiment mahoraises pour la reconstruction de Mayotte

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Instaurer, dans le cadre du PLF 2025, une exonération de DMTG pour les donations intra-familialres visant les travaux de construction ou de rénovation énergétique du logement principal.

    EconomieEntreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiques Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Supprimer, dans le cadre du PLFSS 2025, l'assujetissement du revenu des apprentis à la CSG-CRDS et la baisse des exonérations de charges

    Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiques Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Limiter, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la sous-traitance à deux rangs pour les marchés publics afin de lutter contre la sous-traitance en cascade

    Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire Lois, y compris constitutionnelles

Les 82 fiches sur hatvp.fr ↗

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.