CONVICTIO LEGAL

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Cabinet d'avocats Identifiant national 803430479
Agriculture, agroalimentaireDéfense, sécuritéÉducation, enseignement, formationEnergieEnvironnementJustice
9 fiches vers le Parlement 1410e sur 2 909 organisations qui en déclarent
15 fiches d'action au total dont 60 % visent le Parlement
≥ 10 000 à < 25 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
≥ 100 000 à < 500 000 € chiffre d'affaires lié au lobbying
2 ETP déclarés
2 organisations représentées + 16 anciens mandants

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 3 février 2026 vise le Parlement

    Défendre le secret professionnel de l'avocat dans la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    Justice Lois, y compris constitutionnelles
  • 3 février 2026 vise le Parlement

    Proposer des mesures favorables à la profession d'agriculteur en simplifiant les relations avec l'administration dans la loi visant à lever les contraintes pesant surl’exercice du métier d’agriculteur

    Agriculture, agroalimentaire Lois, y compris constitutionnelles
  • 3 février 2025 vise le Parlement

    "inscrire dans la loi la nécessité de mettre en place des moyens matériels de protection contre les cyberattaques"

    Energie Lois, y compris constitutionnelles
  • 3 février 2025 vise le Parlement

    "inscrire dans la loi la nécessité de mettre en place des moyens matériels de protection contre les cyberattaques"

    Energie Lois, y compris constitutionnelles
  • 21 décembre 2023 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi la nécessité d'adopter des dispositifs physiques de protection des transformateurs contre les cyberattaques

    NumériqueDéfense, sécuritéEnergie Lois, y compris constitutionnelles
  • 21 décembre 2023

    Obtenir le soutien des collectivités pour un projet audiovisuel

    Emploi, solidarité Autres décisions publiques
  • 21 décembre 2023

    Inscrire dans la loi la nomination d'un "référent" énergies renouvelables dans chaque préfecture

    Energie Lois, y compris constitutionnelles
  • 5 décembre 2022 vise le Parlement

    Créer un nouveau statut légal pour les PME françaises

    PME/TPE Lois, y compris constitutionnelles

Les organisations représentées

Cette organisation déclare représenter les organisations ci-dessous au répertoire HATVP. Selon les cas, il s'agit de clients (cabinet de conseil) ou de membres (fédération, association) qui s'expriment en son nom. C'est une information déclarative : une relation déclarée n'implique aucune influence obtenue.

  • Ass Reg Des Fed Dep De Peche Et De Protection Du Milieu Aquatique Auv Rhone Alp
  • Sergi Transformer Protector
Anciens mandants déclarés (16)

Relations que l'organisation a déclarées comme terminées.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.