La proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des t…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Yolaine de Courson.

Déposé le 2019-05-07.