Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur interne…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Rapporteur·rice·s : Laetitia Avia.

Déposé le 2020-01-08.