Intitulé officiel : La proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (2550).
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Rapporteur
- Yannick Favennec-Bécot UDI Mayenne seul rapport connu ici
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Texte de loi lié à ces travaux
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La navette entre les deux chambres
5 rapports4