La proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Stéphane Peu, Jeanine Dubié.

Déposé le 2021-06-09.